J.O. Numéro 273 du 25 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17487

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Décret du 23 novembre 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagements nécessaires à l'exploitation sous concession du viaduc de Millau compris dans la section Engayresque-La Cavalerie Sud de l'autoroute A 75, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Millau (département de l'Aveyron), modifiant en ce qu'il a de contraire le décret du 10 janvier 1995 déclarant notamment d'utilité publique les travaux de construction de cette section et prorogeant les effets de ce décret

NOR : EQUR9901220D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, R. 123-35-3 et R. 123-36 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 à R. 123-38 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995, pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993, pris pour son application ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 pris pour son application ;
Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national ;
Vu le décret du 10 janvier 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de construction des sections de l'autoroute A 75 comprises entre Engayresque et Lasparets (mise aux normes autoroutières du PR 23,520 au PR 26,580), entre Lasparets et La Cavalerie Sud (du PR 26,580 au PR 66,820), y compris les voies de raccordements à Saint-Germain (RD 911), à la Côte Rouge (RD 999) et à La Cavalerie (RN 9), de l'échangeur d'Engayresque, des aires de repos, de la section de route à créer pour assurer la continuité de l'itinéraire de substitution d'Engayresque à Lasparets ainsi que des mesures d'accompagnement sur cet itinéraire à Aguessac et à Millau, classant dans la catégorie des autoroutes l'ensemble de la voie comprise entre l'échangeur d'Engayresque et La Cavalerie Sud (du PR 22,700 au PR 66,820) dans le département de l'Aveyron et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Aguessac, Millau, Creissels et Saint-Georges-de-Luzençon ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Millau ;
Vu la décision du conseiller délégué du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 juillet 1998 portant désignation des membres de la commission d'enquête ;
Vu l'avis du Premier ministre concernant la mise en concession du viaduc de Millau en date du 10 novembre 1998, en application des dispositions de l'article 18 du décret du 17 juillet 1984 susvisé ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 13 novembre 1998 portant ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagements nécessaires à l'exploitation sous concession du viaduc de Millau compris dans la section Engayresque-La Cavalerie Sud de l'autoroute A 75 et à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Millau dans le département de l'Aveyron ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet ;
Vu les lettres du 19 novembre 1998 par lesquelles le président du conseil régional de Midi-Pyrénées, le président du conseil général du département de l'Aveyron, les présidents des chambres consulaires du département de l'Aveyron et le maire de la commune de Millau ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme sur la nature de l'opération et ses implications sur le plan d'occupation des sols de cette commune ;
Vu l'avis du parc naturel régional des Grands Causses en date du 25 novembre 1998 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Aveyron en date du 3 décembre 1998 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Aveyron en date du 18 décembre 1998 ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 20 janvier 1999 prolongeant à la demande du président de la commission d'enquête l'enquête publique jusqu'au 10 février 1999 ;
Vu les conclusions de la commission d'enquête en date du 28 février 1999 ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 19 avril 1999 en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Millau ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Millau en date du 31 mai 1999, prise en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme ;
Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon local en date du 30 août 1999 ;
Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central en date du 31 août 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement nécessaires à l'exploitation sous concession du viaduc de Millau compris dans la section Engayresque-La Cavalerie Sud de l'autoroute A 75, conformément au plan (1) au 1/50 000 annexé au présent décret. Les dispositions du décret du 10 janvier 1995 susvisé sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent décret.

Art. 2. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 10 janvier 1995 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux visés à l'article 1er dudit décret est portée au 10 janvier 2005.

Art. 3. - Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux d'aménagement nécessaires à l'exploitation sous concession du viaduc de Millau compris dans la section Engayresque-La Cavalerie Sud devront être réalisées avant le 10 janvier 2005.

Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Millau conformément aux documents annexés au présent décret (1).
En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de la commune susmentionnée constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de la commune.

Art. 5. - Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 à R. 123-38 du code rural.

Art. 6. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet


(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de l'Aveyron, 4, rue François-Mazenq, 12033 Rodez Cedex 9.